PS Sciences Po - Jean Zay

Pour une réforme ambitieuse du travail

Le par

Alors que l’avant-projet de loi sur le travail a divisé la France et plus particulièrement le Parti Socialiste, nous avons décidé de nous réunir en Assemblée Générale pour rédiger un texte, qui a ensuite été approuvé par un vote en ligne des adhérent.e.s de notre section universitaire.

 

Si nous estimons nécessaire une réforme en faveur d’une meilleure lisibilité du code du travail et de son adaptation aux transformations technologiques et sociales, nous, socialistes de Sciences Po, pensons que certaines propositions de réformes telles qu’elles ont pu être avancées par le gouvernement n’allaient pas dans le bon sens. Les modifications présentées par le gouvernement le 14 mars présentent un progrès par rapport au texte initial, mais de nombreuses interrogations demeurent.

 

Profondément attaché.e.s à la social-démocratie, depuis toujours le fil rouge de l’action de la gauche de gouvernement, nous nous interrogeons sur la cohérence avec le projet défendu par le PS. Une réforme est évidemment nécessaire compte tenu des transformations structurelles que connaît le monde du travail. Néanmoins, nous regrettons que ce projet de loi ait de prime abord court-circuité le débat avec les partenaires sociaux alors que le dialogue est au cœur de la démarche mise en place depuis le début de ce quinquennat.

 

Le combat pour les droits des travailleurs et travailleuses est un combat historique de la gauche, et il convient de ne pas l’abandonner alors que les inégalités continuent de se creuser. Une loi ambitieuse doit pouvoir répondre aux enjeux que posent les transformations actuelles du monde du travail comme la délinéarisation des parcours professionnels, la place des nouvelles technologies et les nouvelles formes d’emploi introduites par l’ubérisation de l’économie. A ce titre, nous ne pouvons que saluer le compte personnel d’activité (CPA) et le droit à la déconnexion, qui sont deux avancées majeures pour les droits des salarié.e.s.

 

Les demandes répétées des entreprises de bénéficier de flexibilité doivent être considérées. Nous comprenons les difficultés que connaissent les entrepreneurs et entrepreneuses, particulièrement celles et ceux qui ne disposent pas de service juridique, à maîtriser le code du travail, ses nouveautés et ses subtilités. Nous saluons ainsi le travail réalisé par la commission Badinter qui a cherché à rendre ce code plus lisible. La lisibilité des droits est bénéfique tant aux travailleurs et travailleuses qu’aux responsables d’entreprises. Cette réécriture du code du travail ne doit cependant pas être l’occasion pour le Parlement d’être dessaisi d’un débat majeur pour les droits sociaux. D’autres réponses, comme un accompagnement juridique régional des petites et moyennes entreprises peuvent et doivent être mises en place. De même, des réflexions doivent être engagées pour limiter les effets de seuil, notamment à travers des accompagnements régionaux, pour permettre des embauches sans compromettre les droits des travailleurs et la viabilité des entreprises.

 

Nous concevons également que les entreprises cherchent à bénéficier d’une visibilité sur le moyen terme, afin d’adapter leur capacité de production et donc d’embaucher. Toutefois, la flexibilité ne doit pas se faire au détriment des salarié.e.s, pour lesquel.le.s des perspectives stables sont toutes aussi importantes. En ce sens, on ne peut qu’appeler à un rééquilibrage plus fort en faveur des droits des travailleurs et des travailleuses : si les entreprises doivent pouvoir adapter leur capacité de production aux fluctuations de la demande, cela doit se faire en concertation avec tous les acteurs et actrices de l’entreprise, et en premier lieu les salarié.e.s. Une véritable démocratie sociale dans l’entreprise sur le modèle scandinave doit être mise en place entre les actionnaires et les salarié.e.s de l’entreprise via leurs représentant.e.s, afin de permettre une gestion équilibrée répondant aux intérêts de l’ensemble des parties prenantes de l’entreprise.

 

Dénonçant la bien trop faible concertation sociale et étant opposé.e.s à certaines mesures, nous avons soutenu les différentes mobilisations citoyennes, politiques et syndicales qui se sont déroulées la semaine dernière et qui ont rencontré un large écho auprès de la jeunesse. Cependant, nous sommes opposé.e.s au retrait du projet de loi, car nous considérons qu’à un an de la fin du quinquennat, il est essentiel de proposer des mesures fortes pour l’emploi et pour les droits des salarié.e.s. Là où le gouvernement respecte les valeurs et les engagements du Parti Socialiste, lorsqu’il met en place le CPA, nous ne pouvons qu’applaudir. Selon le même principe, il est de notre responsabilité de rappeler les marqueurs qui nous semblent indissociables de notre engagement lorsque le gouvernement s’en éloigne.

 

Le gouvernement a entendu certaines de nos revendications : avec cette nouvelle mouture, le CPA est renforcé, le plafonnement des indemnités prud’hommales n’est plus qu’indicatif, et l’accord de branche prévaut pour la modification du temps de travail. Ainsi, la mobilisation légitime d’une partie de la jeunesse et de la société civile a permis un premier rééquilibrage du texte.

 

Néanmoins, nous ne saurions nous contenter de ces modifications. Si les premières avancées obtenues vont dans le bon sens, nous pensons qu’il est possible d’aller plus loin, par exemple en faisant du CPA une réelle conquête sociale en le complétant d’un compte-épargne temps et d’une dotation initiale pour les travailleurs les plus fragiles comme le demandent l’ensemble des syndicats. De la même manière, si Manuel Valls a assuré que seront définis des critères plus précis concernant le licenciement économique afin d’éviter des licenciements abusifs, nous resterons vigilants sur la nouvelle rédaction proposée qui ne devra pas favoriser le dumping social ni les licenciements dus à une opportunité économique conjoncturelle. Nous ne pouvons pas non plus cautionner la possibilité d’abaisser la majoration des heures supplémentaires par simple accord d’entreprise: notre conception du travail ne saurait aller de pair avec la concurrence sociale entre entreprises appartenant à une même branche. De plus, la baisse de la majoration à 10% au lieu de 25% fait peser sur les salariés la réduction du coût du travail, ce qui est particulièrement injuste. D’une manière plus générale, qu’un accord d’entreprise “moins-disant” puisse primer sur un accord de branche ne nous semble pas à même de permettre un dialogue social apaisé, conciliant intérêts de l’entreprise et droits des salarié.e.s. Enfin, proposition un temps évoquée la semaine dernière par le gouvernement, nous soutenons la surtaxation des contrats à durée déterminée par modulation des cotisations à l’assurance chômage afin de permettre le développement de l’emploi en CDI.

 

Nous devons ainsi poursuivre la démarche constructive entamée ces dernières semaines afin qu’un texte ambitieux et véritablement équilibré puisse émerger. Nous tenons ici à souligner notre vigilance sur le respect des procédures parlementaires et laissant le plein pouvoir d’amendement. La représentation nationale doit pouvoir s’approprier ces dispositions et les modifications qu’elle juge nécessaire.

 

Nous sommes enfin obligés de regretter que ce projet de loi n’aie pas été l’occasion d’une grande concertation politique, syndicale et citoyenne, pour en faire un texte majeur non seulement de ce quinquennat, mais également un marqueur important de la gauche et une étape historique dans l’avancée des droits sociaux.

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